mesure de tutelle aux prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée

X... étant placé sous le régime de la curatelle aggravée, la première des conditions alternatives mises par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale à l'ouverture d'une tutelle aux prestations

. ; que l'assureur a sollicité l'annulation du contrat pour réticence intentionnelle concernant l'aggravation du risque ; Attendu que la compagnie Axa fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 1990

justifiait l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne", et que "le conseil général ne produit pas de mémoire en défense" ; que les juges d'appel ne pouvaient donc aggraver

l'entreprise ; que, par lettre du 20 janvier 1989, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de trouver une autre solution de reclassement ; qu'imputant l'aggravation

le moyen, ne concernait que la poursuite relative au dysfonctionnement de la gestion des fonds, avec ses conséquences sur le principe de la culpabilité de ce chef et le quantum de la peine, d'avoir aggravé

l'assurée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, toute aggravation

que la plupart des attestations produites établissaient l'existence et le développement de troubles mentaux graves entre le décès de sa mère, en novembre 1985, et le mois de janvier 1987 et que l'aggravation

de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que cette faute ayant en toute occurrence contribué à aggraver

dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer des recherches vouées à l'échec ; que le médecin traitant de la salariée ayant attesté postérieurement au licenciement de l'aggravation

Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé

d'incapacité permanente partielle de 15 %, alors « que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur implique que les compléments de rente et les indemnités versées au titre notamment d'une aggravation

au motif que, les faits commis par ce dernier étant antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions créant cette mesure, il ne pouvait être fait application de cette loi pénale qui a pour effet d'aggraver

La ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas

[P] [X] a été condamné, le 17 septembre 2019, par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire pour violences aggravées en récidive, et pour

l'intéressé redevable pécuniairement d'une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende prononcée par le premier juge ; 2°/ que les juges ne peuvent en tout état de cause procéder à une telle aggravation

[H] [D] a été renvoyé devant la cour d'assises pour viol aggravé. 3.

[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2023, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à