Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé rédigé par la société Cabinet Le Syndic, agent

Giorgio, agent immobilier, et son salarié, M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix

X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans

et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure

EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT QUI Y ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE DE L'AGENT

déconseillés, ce qui était de nature à limiter sa profession d'agent immobilier et pouvait conduire l'intéressée à rechercher une autre orientation professionnelle ; que la cour d'appel aurait dû déduire

bar sis à Fourchambault et que le même agent immobilier avait indûment encaissé un chèque de 23 000 francs remis selon lui à titre de réservation, Jean-Jacques X... a déposé plainte avec constitution

L'acte définitif mentionne que les parties reconnaissent que les biens ont été présentés à l'acquéreur par l'agent immobilier exerçant sous l'enseigne DBX Conseil en vertu d'un mandat numéro 1839 du 4

au salarié diverses sommes en application de la convention collective nationale des agents immobiliers, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail de M.

n'a été étendue aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989, à une date où M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession d'agent

[Y] [T], a donné mandat sans exclusivité à la société Belgim immobilier de vendre 'murs et fonds de l'Hôtel Printania' situé [Adresse 1] au prix de 2 120 000 €, la rémunération de l'agent immobilier d'un

avec l'agent immobilier, le 11 février 1988, un "compromis de vente ferme"; que les consorts X... se sont refusés a signer l'acte authentique de vente; que l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

débouté la société AJC Immobilier de sa demande tendant au paiement de la somme principale de 16.000 euros au titre de sa commission d'agent immobilier ; AU SEUL VISA, d'une part, des conclusions n°

Reprochant à la société Aulnay Conseil immobilier, qui leur avait présenté le bien en sa qualité d'agent immobilier, de ne pas leur avoir dit que la structure de l'immeuble était en bois, alors que ce

Par acte du 19 mars 2013, l'agent immobilier a assigné Mme X... en paiement de la somme de 28 000 € au titre de la clause pénale prévue au contrat.

immobilier ; en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les agents immobiliers doivent faire figurer sur tous les documents professionnels auxquels ils ont