principal correspondant au niveau 3 de la qualification TB, position de rémunération 15, a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent

pour le 19 octobre 1999, a saisi en référé le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir dire et juger que l'embauche du personnel par voie de contrat à durée déterminée pour remplacer les agents

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation de pièces de la société [1], alors : « 1°/ que seul l'agent de contrôle chargé d'une mission d'inspection du

des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code des douanes dispose : 1° Les agents des douanes ayant au moins

Bureau, engagé en 1971 par la Caisse d'épargne, a été, depuis sa première affectation, classé dans la grille hiérarchique du personnel comme "chef d'agence" ; qu'à la suite de l'accord de classification

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

[O]) était exercée contre le seul agent général (M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents

de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut général de la fonction

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 17 janvier 2018, n°16-86.491), pour corruption d'agent

de maîtrise, niveau IV de l'accord de classification des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle ait exercé en réalité des fonctions différentes de l'emploi pour lequel elle

alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de Me Le PRADO et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

des douanes des appareils sur lesquels étaient apposés des renseignements techniques que les agents des douanes se sont bornés à recopier ; qu'en annulant le procès-verbal du 25 octobre 1994 au motif

des douanes des appareils sur lesquels étaient apposés des renseignements techniques que les agents des douanes se sont bornés à recopier ; qu'en annulant le procès-verbal du 25 octobre 1994 au motif

touchés par ces mesures a été réglée dans le cadre du protocole d'accord conclu le 9 juillet 1970 avec les organisations syndicales ; que les agents dont les emplois ont été supprimés ont fait l'objet

Y..., alors agent et fondé de pouvoir de la banque Société marseillaise de crédit (la banque) diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque le remboursement desdites

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et les conclusions de M.