CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE  a fait citer pour le 17 juin 2025, Monsieur [D] aux fins de voir : A titre principal Condamner Monsieur [D] à payer la somme de 30 146,24€ actualisée

La société a sollicité une note en délibéré pour fournir le compte actualisé faisant apparaitre le versement de la somme de 602 euros le 12 février 2026.

en date du 19 octobre 2015, la société ERILIA a donné à bail à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] pour un loyer mensuel actualisé

Le juge des référés a sollicité la communication, en cours de délibéré, d’un décompte actualisé confirmant ou infirmant le paiement effectif de la somme de 3 000 € par l’intermédiaire de la Carpa.

Il expose les éléments actualisés de sa situation personnelle et professionnelle.

in concreto la caractérisation de la menace pour l'ordre public au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité

[N] [H] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture au motif de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, la copie produite ne comportant pas l'ensemble des informations

et régulière du registre du LRA de Bobigny - L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes - L'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée d'une copie actualisée et régulière

A l’audience du 13 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 8.296,58 euros suivant

[V] à lui payer, au titre du prêt personnel, la somme de 65 000,14 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 2 septembre 2022, - condamner M.

] se sont opposés au partage en proposant d'acquitter une certaine somme représentant le montant du passif ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné au liquidateur de produire un décompte actualisé

...] pour les exercices de 2009 à 2012, l'arrêt retient que la méthode de l'expert judiciaire, au titre de la perte globale de résultats pour les exercices 2009 à 2012, doit être adoptée, sauf à l'actualiser

[N] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré et actualisé ses demandes. La société Ainesse, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

acte de ce qu'ils réitéraient "de plus fort" les moyens et fins soutenus dans leurs précédentes écritures sauf à ce que le montant des charges de copropriété à leur restituer soit porté à la somme actualisée

A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ; - l'irrecevabilité de la requête

l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'irrecevabilité de la requête faute de communication d'une copie actualisée

Il indique ' Toutes les mentions sont bien portées sur le registre, il est actualisé.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé.