provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, sans avoir procédé à un examen complet de la situation respective des époux et sans avoir tenu compte de tous les composants de leur patrimoine actuel

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2019), par acte sous seing privé du 8 août 2008, réitéré par acte authentique le 16 octobre 2008, la société civile de construction vente Delfrère (la SCCV) a vendu

art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver

juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est manifeste que des fautes ont été commises ainsi que le relèvent les experts, en ce que les interventions hospitalières n'ont pas été conformes à l'état actuel

sévères qui ne pouvaient s'appliquer rétroactivement à un viol aggravé commis en 1992 ; "alors que, par la combinaison des articles 56 de l'ancien Code pénal, 112-1, 131-1, 222-23 et 222-24 de l'actuel

article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française) ; que la société faisait ainsi valoir que, quand bien même aurait-elle cessé sa collaboration à "Femme Actuelle

civile, le jugement attaqué qui condamne Mme X... à payer diverses sommes à la CAVP, qui n'était pas partie à la procédure ; 2 ) que viole les articles L.766 et L.766-1 anciens et L.756-1 et suivants actuels

compensatoire, elle ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, constater que Mme X... ne produisait aucune pièce relative à sa situation actuelle

Il est jugé que le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du dernier acte d'exercice de cette servitude (3e Civ., 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-16.400

articles Chanel contrefaits à des prix défiant toute concurrence" ; que ce témoin n'a aucun lien de subordination avec la société plaignante et a rapporté des faits précis révélant la commission actuelle

de la procédure 78/ 85 ; que la jonction, dans le dossier n° 58/ 86 actuellement soumis à la Cour, de la photocopîe du procès-verbal susvisé à celle du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 aurait

par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant total de 1 000 000 francs, destiné à garantir ; 1) à concurrence de 10 000 francs la représentation de l'inculpé à tous les actes

a déclaré le demandeur coupable d'avoir trompé divers organismes sociaux en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en adressant à son nom des feuilles de soins ne correspondant pas à des actes

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

A... a pu participer aux faits qui lui sont reprochés ; qu'il importe en l'espèce de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice dans l'attente des derniers actes

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner acte

dont il avait la surveillance, peu important le caractère non décisoire de ces actes, de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres suffisant à caractériser la