_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La société Large Network Administration LNA, société par actions

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réception sans réserve de la marchandise après vérification, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, interdit à l'acquéreur d'exercer l'action

termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de changer la destination, de modifier

[E], est divisé en 30 607 actions détenues par plus de 60 actionnaires, les deux principaux étant la société Fort royal Holding, qui détient 8 488 actions, et la société Finiva LLC, présidée par M.

société France Emballage comme attaché commercial, par contrat prévoyant à titre de rémunération un "intérêt brut" sur les affaires réalisées, a démissionné en août 1989 ; que l'employeur a engagé une action

X..., ne menace nullement ce dernier d'un licenciement mais seulement d'une action judiciaire aux fins de régularisation du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si sous couvert de

dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital ;

X... devait conserver, postérieurement au 30 juin 1996, l'indice 608 à titre d'avantage individuel acquis ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier le libellé

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action

X..., ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

produit l'exemplaire en sa possession d'une reconnaissance de dette signée par lui le 26 juillet 1988 de laquelle il résultait que M. de Y..., actionnaire, comme lui, de la société NHB, lui vendait 833 actions

La résolution n°17 proposant une modification de l’état descriptif de division n’a pas été adoptée par l’assemblée générale.

rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], Spa, 2°/ à la société Méditerranéenne électricité électronique M3E, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société ..., société par actions

de la coupe de la construction, ainsi que des modifications d'ouverture. 4.

(les consorts X...) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous

le 11 février 1993 et le 9 juin 1993, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action

Après avoir constaté que les deux contrats subordonnaient la fixation ou la modification des horaires de travail à l'accord des parties, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments

en cours ainsi que toutes les décisions rendues au cours de l'instance ; que le juge est ainsi réputé n'avoir jamais été saisi de l'action ; qu'en l'espèce, M.