civile tendant au paiement de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 350 euros au titre de l'article 475-1 du Code pénal ; "aux motifs propres que, "sur l'action publique : le 13 octobre 2003

231 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il a été posé

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Novacarb, société par actions

GL non pas 329,5 actions, ni 331 actions, mais 330 actions au prix où elles avaient été acquises par la société Covia, soit 63,25 € par action ; qu'il convenait donc de condamner la société Vendée Loire

. ; " aux motifs que " la Cour observe que la procédure a été initiée par la partie civile qui a cité directement le prévenu devant la juridiction correctionnelle ; l'action civile, par application

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le préjudice moral subi par la victime d'une maladie professionnelle ne se confond pas avec ses autres postes

l'exercice de l'emploi lui-même ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation au motif que la salariée avait bénéficié d'une formation interne d'adaptation à son poste

en va d'autant plus ainsi qu'Henri B... avait, dès son arrivée dans l'entreprise, mis en place une politique de responsabilisation du personnel s'agissant de la sécurité, d'où il découlait que chaque poste

sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels, composée d'un président et de deux assesseurs ; qu'en l'espèce, la chambre des appels correctionnels a statué à juge unique,

, que de celles retenues dans l'arrêt, selon lesquelles la terrasse a été réalisée sur la largeur du remblai et est constituée de dalles de travertin posées sur béton maigre jusqu'au cadre des menuiseries

La cour d'appel a relevé que le [5] du Nord était intégré au réseau des [5] qui déclinait au plan local des missions communes de service public et utilisait les mêmes types d'actions ainsi que largement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

Kémal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a

candidat, a jugé que l'action du salarié et du syndicat UNSA Postes fondée sur l'impossibilité pour le salarié, faute de réintégration, d'être électeur et éligible, ne portait pas seulement sur l'électorat

parue au Journal Officiel en date du 27 juillet 2000 complète dans son article 27 l'article L. 224-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé : " Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste

J... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de faux et usage qui seraient caractérisés par de fausses attestations imputées à M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'action de M.

de cette société, soit 645, a, par acte sous seing privé du 14 avril 1980 intitulé "protocole d'accord", cédé ces actions à MM.