MANNESMANN EXPORT CONTRE LA SOCIETE D'ETIRAGE DE SOISSONS (SES) EN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 61, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXIGE DE FACON EXPRESSE QUE L'ACTION

acquisition par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Sodelem ; qu'estimant le véhicule livré non conforme à celui commandé, il a assigné la société Carrosserie de Lorraine en résolution

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente, elle fait remarquer que les appelants indiquent eux-mêmes que le matériel a présenté des dysfonctionnements dès l'origine de sorte que leur action

cette faute et propres à assurer la réparation du préjudice, ce qui empêche d'opposer aux époux Y... le fait qu'ils n'aient pas engagés en temps utile contre Philippe A...une saisie conservatoire, une action

LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA REVENDICATION DU MEUBLE VENDU AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PUISSE S'ANALYSER EN UNE ACTION

livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné

S'EST DESISTE DE CETTE ACTION AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, LE POURVOI PRETEND QUE LE DESISTEMENT D'ACTION, BIEN QU'IL NE SOIT SOUMIS A AUCUNE ESPECE DE FORMALITE, DOIT CEPENDANT ETRE NET, NON EQUIVOQUE

AYANT INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA VENDEUSE, APRES AVOIR APPELE EN GARANTIE ET EN RESOLUTION SES PROPRES VENDEURS LES EPOUX C..., A EGALEMENT AGI EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE Z...,

Z... ; que celle-ci a alors assigné son frère en résolution de la vente pour non paiement du prix, en faisant état, à l'appui de cette prétention, d'un document de la main de Georges Z... intitulé testament

la société SEI, sur le fait qu'elle affirmait dans ses écritures être à même de livrer ces logiciels, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action

vente ; Attendu que les époux M... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'envoi au débiteur d'une mise en demeure d'avoir à s'exécuter est le préalable de toute action

D'AVOIR MANQUE A CERTAINES DE SES PROMESSES NE PEUT LUI-MEME TROUVER DANS UNE SCRUPULEUSE EXECUTION DES SIENNES LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SES RECLAMATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION

Y... en résolution dudit plan ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

conversation avec ce dernier suite à cette lecture, conversation dont il ne serait sorti convaincu qu'à 80 % ; qu'enfin devant le juge d'instruction, il indique qu'il avait entamé en 1998 ou 1999 une action

ce qui pouvait tout aussi bien s'analyser comme une demande en nullité du contrat pour vice du consentement que comme une exception d'inexécution ou encore comme une demande reconventionnelle en résolution

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, < D'UNE PART, SI Y...

engagée par Mme Y..., la résolution d'une vente d'immeuble; que le 15 juin 1992, l'administration Fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre des droits de succession dûs sur les biens qui

en nullité du contrat alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui statue sur l'action en nullité du contrat de franchise dirigée par eux contre la même société Prodim ne pouvait refuser de juger l'action