AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
17 novembre 2015
17 novembre 2015
est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action
Source officiellePage 26 sur 45
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100618
12 juin 2013
12 juin 2013
dirigée contre Henri Z... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 du Code civil, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter
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