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896 résultats pour « action en exequatur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100618

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

dirigée contre Henri Z... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 du Code civil, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101255

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Tout litige, contestation ou action naissant de cet accord ou ayant un lien avec celui-ci, et notamment tout litige, contestation ou action relatif à l'interprétation, l'exécution, la violation, la résiliation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311221_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100551

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Carrosserie peinture system, société par actions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76c4

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

mains d'un tiers saisi établi en France, qu'il y ait son siège social ou un établissement secondaire, le principe de territorialité des voies d'exécution n'imposant que la seule territorialité de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c0

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

et réparti à raison de 450 actions (A) détenues par la République du Congo et 550 actions(B) détenues par la société TRADING and SHIPPING de droit privé, 3° gérée par un Conseil de 9 membres, dont 4 désignés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d7ec71a6a83181c8ede

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes d'une autre sentence arbitrale du 21 janvier 2013, rendue exécutoire par ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 13 février 2013 et signifiée le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025748527

Admin. suprême

23 avril 2012

23 avril 2012

leur doit à une vie privée normale, compte tenu notamment de la situation de l'enfant, de la circonstance que la kafala dont ils disposent n'est pas adoulaire mais judiciaire et a été revêtue de l'exequatur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86546

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX EXEQUATUR APPELANT et intervenant volontaire : Monsieur Pierre X... né le 01 février 1945 à ENTRAIGUES

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5981d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

attendu qu'un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y

6253cb2abd3db21cbdd8cfbd

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

DU GERS du Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 13 septembre 2006 ayant au visa de l'article 1167 du Code civil : - déclaré le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH recevable en son action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Dans ses écritures notifiées le 4 septembre 2018, Alstom sollicite l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2016, le rejet de la demande d'exequatur de la sentence du 29 janvier 2016, la condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100076

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Ce texte dispose : « Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336403ee8ee115fa4efcf0

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110403

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

concluant ayant saisi cette juridiction le 2 mars 2017 ; qu'en réalité, compte tenu de la chronologie des deux procédures, il oppose, devant la cour, comme il l'avait fait en première instance, à l'action

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cet arrêt est passé en force de chose jugée selon certificat du 15 septembre 2016. *** A la suite de la validation du séquestre par l'arrêt du 23 mai 2014, les actions détenues par [G] [H] dans la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 3 mars 2023, ce tribunal a : - déclaré irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en justice soulevé par le ministère public, - débouté les époux [M], ès qualités de représentants

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45693e17a637920567c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu de l'article L.626-25 alinéa 4 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119596

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Le 17 février 2005, l’avocat de l’Etat ( avvocatura dello Stato ) fut chargé d’entamer une action judiciaire visant à obtenir la reconnaissance ( exequatur ) du jugement du tribunal de grande instance

Source officielle