-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

La société Optical Center soutient que seule une action en diffamation était envisageable par la société Atol et que celle-ci est désormais prescrite, le délai de trois mois à compter de la divulgation

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

dont la cour n'est pas saisie ; qu'il fait enfin valoir que les propos qui lui sont reprochés au titre d'une injure, lorsqu'il parle de faits de délation, auraient du être l'objet d'une procédure en diffamation

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

justice administrative : Aux termes des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

En outre, sur le terrain de l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait du manque d’équité des deux actions intentées par lui au sujet de

Dans ces conditions, en refusant de mettre en jeu la responsabilité du comptable, le ministre de l'action et des comptes publics n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation

administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : « Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action

deuxièmement, à supposer que les juges du fond aient tranché le litige eu égard aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en vertu du principe d'immunité de la défense, ne donnent lieu à aucune action

regrettable que le Bâtonnier W... se soit emporté de la sorte et que bien des années plus tard, il ne soit pas plus critique sur les propos qu'il a pu tenir à l'époque, il n'en demeure pas moins que l'action

À cet égard, la circonstance que l'agression sexuelle aurait été commise à l'insu du gérant de l'établissement et que celui-ci a fourni une aide active lors de l'instruction de l'affaire, est sans incidence

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action