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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l’acte de partage ; A cet égard, elles estiment, en application des dispositions des articles 1134 ancien, 1103 et 1193 du code civil, que l’acte de partage du 27 mai 1981 fait loi et ne peut être modifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300428
9 avril 2013
9 avril 2013
de propriété de Mme X... pour dénier à celle-ci tout droit de passage de l'arrière de sa maison jusqu'à la route de Bordeaux, sans rechercher si ce droit n'était pas reconnu dans l'acte de partage des
Source officielle2ème chambre B famille
696b4f5ecdc6046d47a00ed9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
- juger que le Procès-verbal de conciliation ne vaut pas acte de partage, ni acte de transfert de propriété.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7939
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un acte de partage dressé le 29 novembre 1989 par Maître [C], son fils [I] a reçu notamment une partie du château [31], une maison de gardien, le tout cadastré section [Cadastre 24], [Cadastre 7] à
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc3
9 mai 1978
9 mai 1978
INDIVIS A UN COINDIVISAIRE QUI N'Y A PAS CONCOURU DEPEND DE L'ATTRIBUTION QUI EST FAITE DE CE BIEN DANS L'ACTE DE PARTAGE ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE COMMIS, POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, A FAIT FIGURER
Source officielle2ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
confiée à Maître [W] [I] jusqu’au 15 octobre 2025, Qu’il est rappelé que l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de juge commis du 6 mai 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'un acte
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467ee
17 janvier 1996
17 janvier 1996
à l'établissement du règlement de copropriété et de l'acte de partage ; que ces décisions ont été prises à l'unanimité des 37 associés présents ou représentés sur 41, soit 89 036 parts sur 100 000, M.
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44118
27 mars 1979
27 mars 1979
attenant formant le lot n. 1 ainsi que plusieurs parcelles du lot n. 2 Brochard étant devenu propriétaire de l'une de ces parcelles dont certaines avaient été vendues ; qu'aux termes d'une clause de l'acte
Source officielle4ème Chambre
66863d0eb1dbbe3bae6003a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un acte de partage a été régularisé le 7 juin 2024.
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3458
3 janvier 1991
3 janvier 1991
son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande aux motifs que divers obstacles empêchaient la régularisation en temps normal de l'acte
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178e5
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Z... devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de voir annuler cet acte de partage, pour défaut du consentement, ou, à tout le moins, d'entendre prononcer sa rescision pour lésion de plus
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372394cd5801467740ba2d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Robert X... et Mme Marguerite Y..., et a désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage ; Attendu que, pour homologuer l'acte de partage passé devant ce notaire, l'arrêt attaqué retient
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16c
11 septembre 2008
11 septembre 2008
selon lequel Marie X... percevra seule l'intégralité des prestations familiales ; que le jugement sera réformé sur ce seul point ; Qu'il sera encore ajouté l'homologation de l'acte de partage reçu
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e2
26 juin 2013
26 juin 2013
du 2 avril 1922 et de l'acte de partage du 24 juin 1903, - préciser notamment au besoin en se faisant communiquer tous éléments sur les parcelles avoisinantes, si les parcelles 651, 1419 et 1920 sont
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f583
5 mai 1970
5 mai 1970
LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, LE PROPRIETAIRE AVAIT REPONDU AUX CONDITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19, SANS TRAVESTIR LA VERITE, ET QUE C'ETAIT L'EXAMEN DE L'ACTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d1
18 mars 2011
18 mars 2011
dire en conséquence que l'acte de partage de la communauté X...
Source officielleciv1
èque et a débouté la Scmts de ses demandesc/M. X
60794c8e9ba5988459c45fe4
6 janvier 1994
6 janvier 1994
X... avait commis une omission fautive en ne requérant pas un état hypothécaire lors de l'établissement de l'acte de partage et que cette omission était source de préjudice, la Scmts a demandé la condamnation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301467
8 décembre 2009
8 décembre 2009
section D n° 3000 ; que cet acte de vente précise que cette parcelle provient d'un acte de partage dressé le même jour et rappelle l'existence d'une servitude de passage établie conventionnellement dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101042
26 octobre 2011
26 octobre 2011
au jour de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; qu'en se bornant à retenir pour évaluer les biens composant la communauté, la date du partage, sans rechercher si les parties
Source officielle1ère chambre civile B
61625c98d64a6b1f51487746
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Mme [S] a refusé de signer l'acte authentique de partage dressé par le notaire commis. M [C] a engagé une action en homologation de cet acte.
Source officiellePage 26 sur 2557