en raison du financement partiel par celle-ci de l'acquisition de la maison de [Localité 1] qui constitue un bien propre ; qu'aux termes de l'article 1437 du code civil ??

.; "aux motifs que seuls le défenseur de l'accusé et l'accusé lui-même sollicitent la comparution à l'audience de Gilles H... ; qu'aucunes conclusions écrites n'ont été déposées; que les recherches

Valérie Y..., née le 17 février 1970, est la gérante de la société CE VO LIS (pièce 1-1) ; que les restitutions de la base de données SEIC relatives aux échanges intracommunautaires, font état d'acquisitions

[R] [P] a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation de meurtre en bande organisée, violences aggravées et recel, en récidive. 3.

O..., fût acquise", quand cette acquisition supposait que le cessionnaire conserve les titres pour une période de cinq ans au moins après leur acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147

par l'ancien preneur suite au congé frauduleusement délivré accroît la valeur du bien acquis et ne peut être considérée comme constitutive d'un poste de préjudice ; que le juge d'appel a accordé à M.

rejeter ses demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt, être déclarée acquise

29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique n'est pas acquise

présents, à l'exception de Catherine Y..., expert, Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins ; concernant l'absence des témoins Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins cités par l'accusé

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

assurer le respect par l'acquéreur de la destination sociale des logements devant être réalisés à partir du bien préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 janvier 200) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acquis

du véhicule Peugeot, du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de l'appartement de [Localité 4], du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de la maison de [Localité 5],

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition

les présents débats" (procès-verbal p.7) ; "alors que, cette lecture immédiate des dépositions écrites de déclarants non identifiés avant l'audition de l'ensemble des témoins acquis aux débats viole

; que l'arrêt de renvoi mettait Thierry X... en accusation du chef d'un viol commis le 19 août 1988 à Tergnier ; qu'en se prononçant sur la culpabilité de Thierry X... à propos d'un crime dont elle n'était

; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre 2002 et la demande

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1998) qu'un tribunal d'instance a condamné les époux Y... qui ne s'étaient pas acquittés