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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
és pour préjudice moral dirigéc/M. Y
61372436cd58014677413a13
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail
Source officiellecr
édure suiviec/Christiane X
6079a8619ba5988459c4d084
3 février 1993
3 février 1993
fixé à la somme de 1 970 720 francs ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 187 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, que lorsque l'accident
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f6724a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 15 janvier 2021, la caisse a pris en charge l'accident mortel déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b501
29 avril 2008
29 avril 2008
Le 1er septembre 2004, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail relative à un accident mortel dont a été victime Monsieur X... le 30 août 2004 alors qu'il effectuait le trajet entre son
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dfd
4 février 1971
4 février 1971
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION, CONSTATENT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a4c
29 mai 1975
29 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970, DANS UNE ENTREPRISE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LE 30 JUILLET 1971, EN REGAGNANT CETTE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b7e
25 juin 1970
25 juin 1970
VOITURE AUTOMOBILE A STRASBOURG OU IL DEVAIT PASSER LA NUIT DANS UNE AUTRE RESIDENCE, AVANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LUNDI MATIN 14 MAI A 7 H 30 ; QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500cd
31 mars 1981
31 mars 1981
SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CH VAYSSE, POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, REVENANT DE VACANCES DE CHEZ SES PARENTS DANS LE LOT, A ETE VICTIME, LE 17 OCTOBRE 1972, PRES DE MONTAC (LOT), D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546bb
21 janvier 1965
21 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d02
13 janvier 1977
13 janvier 1977
SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, FUT VICTIME LE 18 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc46
13 février 1980
13 février 1980
EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION DE VEUVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL DES GENS DE MER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdd2
16 octobre 1980
16 octobre 1980
AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 26 JANVIER 1976, SUR L'ITINERAIRE RELIANT LA RESIDENCE SECONDAIRE DE SA CONCUBINE, DENISE X..., SITUEE A CHARBUY, A BROU-SUR-CHANTEREINE, OU
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a43
8 janvier 1970
8 janvier 1970
JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSALY, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE L'ORLEANAIS, A ETE VICTIME, LE 4 JUILLET 1966, D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bf0
5 mai 1970
5 mai 1970
PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X..., DONT LE FILS, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
61372453cd58014677414946
20 octobre 2004
20 octobre 2004
X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201288
10 septembre 2015
10 septembre 2015
chambre sociale de la cour d'appel, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdallah X... a été victime d'un accident
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c164
17 mars 1992
17 mars 1992
Z..., de la seule survenance de l'accident mortel dont celui-ci avait été victime, au lieu de rechercher de manière objective ainsi que l'invitait l'article précité s'ils présentaient a priori un risque
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644309
22 mars 1974
22 mars 1974
ET 3 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f424
15 février 1978
15 février 1978
AYANT ETE VICTIME LE 15 JUIN 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55129
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE
Source officiellePage 26 sur 313