attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

le maître d'ouvrage, qui avait refusé ces travaux en toute connaissance de cause des risques encourus, était responsable, par sa carence, du percement de ces canalisations à raison de son immixtion fautive

QU'IL COMMET DANS SA GESTION, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT NE COMMET PAS DE FAUTE EN NE SURVEILLANT PAS LE MANDATAIRE, ENFIN, QUE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE PAR LE MANDANT, DANS SES RAPPORTS D'AFFAIRES

septembre 2022, dans le cadre du système de gardes de vingt-quatre heures, une organisation du travail méconnaissant les dispositions du décret du 4 janvier 2002, le centre hospitalier a commis une faute

France a informé la société SEI "qu'elle n'avait plus de besoin" ; que la société SEI a recherché la responsabilité de la société Wordsworth en lui reprochant des pratiques déloyales et la rupture fautive

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à leur payer, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes, les

Estimant que la sommation qu'il lui a faite le 14 janvier 2000 de libérer les lieux qu'elle continuait d'occuper révélait de la part de Guy X... une ingratitude manifeste et fautive, Marie-José Z... a

; qu'en ne précisant pas en quoi cette immixtion serait fautive et en retenant que l'avis du concepteur n'était pas de nature à modifier le choix du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes

Il résulte de l’instruction que cette situation perdure depuis le 5 novembre 2022, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, en dépit des renouvellements successifs de sa demande

Ce maintien dans les lieux résultait de la carence fautive de la SCI BABE.

déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute

Or Mme [N] a indiqué : 'Bon pour acceptation pour le prix de 1 060 000 euros', sans aucune acceptation expresse des conditions auxquelles M.

brutalement sa position et subordonne le maintien des relations contractuelles à l'obtention par le concessionnaire, dans un délai d'un mois, d'une garantie de montant élevé ; qu'en retenant l'absence de faute

moyen du pourvoi n° E 00-11.044 formé par la société Havas service : Attendu que la société Havas service fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture fautive

- Sur les fautes de la société Orange La Selafa MJA, ès qualités, invoque en premier lieu le retard fautif de la société Orange dans la mise en 'uvre de l'option 1.

dans l'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement en mai et juin 2002 ; que, s'agissant du 1er août 2002, il est établi par les éléments du dossier qu'il avait lui-même par écrit accepté