de créance provisionnelle d'IS 2023 en l'absence de déclaration d'IS 2023 au 3 avril 2024, date de la déclaration de créance ; - constater l'annulation de la créance provisionnelle d'IS 2023 d'un montant

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

Par déclaration reçue au greffe le 18 octobre 2024, Mme [Q] [Y], résidant à Créteil, a fait opposition à cette ordonnance.

[J] lors de l'envoi de la déclaration de créance », cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

[W] lors de l'envoi de la déclaration de créance", cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12h32, [Z] [A] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 11, [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. D...

Il doit être déclaré recevable.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 03 juin 2026 à 10h 45, Monsieur [I] [Z] a formé appel de cette ordonnance.

* * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration en date du 15/07/2025, M.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

[O] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 11h06.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Sur le fond, Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [D] [F] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté. Il invoque l'absence de perspective d'éloignement.

préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Mme Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à «

Le greffier, Nous, , greffier, prenons acte le 04 avril 2026 à heures , que le procureur de la République nous fait connaître qu'il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu'il

Le jugement a été notifié le 6 janvier 2023 à la Caisse, qui en a interjeté appel par déclaration par lettre recommandée expédiée le 2 février 2023 enregistrée au greffe aux fins d'infirmation de l'ensemble