requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 73 et 74 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 que le décret du 9 août 1979, portant statut des professeurs d'université, a été abrogé

L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; Considérant que M.

général du personnel départemental, il ne se trouvait pas en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée, le président du conseil général du Cantal a nécessairement entendu abroger

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 6 mars 1986, dont l'annulation a été demandée au Conseil d'Etat, a été abrogé par le

assigné ceux-ci en démolition d'une construction empiétant sur leur terrain, ainsi qu'en réparation de dommages causés par des nuisances ; que les époux Y... ont invoqué la prescription acquisitive abrégée

droits de l'homme et de la Ligue des droits de l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé

non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, conservaient leur personnalité morale, l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a abrogé

alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée

dérogerait à la règle ; qu'en présupposant que les dispositions particulières du droit local autorisant la caisse à exercer un recours contre les chefs d'entreprise qui lui sont affiliés n'avaient pas été abrogées

satisfaisant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé

renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 309 et 332 du Code pénal abrogé

d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé

mineure de quinze ans et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 333 et 62 du Code pénal abrogé

et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a abrogé

SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé

imprudence, ni négligence, les marchandises importées étant accompagnées de documents remis, certes par le producteur, mais émanant d'un tiers, la société Surpervise Algérie ; "alors que, depuis l'abrogation

indemnisation ; qu'ils allèguent d'un élément nouveau faisant échec à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ; qu'ils observent que la loi TEPA n'a pas été abrogée

cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé