Bach-Wasserman, qui en a fait la demande, à recouvrer directement contre elle des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

  59498/00, §§   33-38, ECHR 2002 ‑ III; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004, and Glushakova   v. Russia (no.

TISSAGE MOULINE THILLOT prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substitué

L'EQUITE, dont le siège est 62 rue Caumartin - 75442 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP MERLINGE - BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour S.A.

né le 05 Novembre 1949 à TOUL (54200), demeurant ...02000 LAON représenté par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assisté de Me Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

.; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18 November 2004; and Gerasimova v. Russia , no. 24669/02, §   17 et seq., 13 October 2005). 22.

Russia , no. 5124/03, § 19 et seq., 13   January 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v. Russia , no.

found a violation of that right during a certain period, it is not unusual for the Court to examine a second application concerning a violation of the same right during the subsequent period (see Wasserman

automatiser le paillage de sa stabulation afin d'améliorer l'organisation du travail et l'hygiène des installations, elle a commandé à la société TOP ELEVAGE, distributrice en France de la marque WASSERBAUER

.; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18 November 2004; Zhovner and Piven , cited above, § 37 et seq.; Burdov , cited above, § 34 et seq.). 28.

Russia , no. 5124/03, § 19 et seq., 13 January 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18 November 2004; Burdov , cited above, § 34 et seq.). 25.

effective domestic remedy in respect of their right to have the final judgments in their favour enforced fully and in a timely manner, as required by Article 13 of the Convention (see, mutatis mutandis, Wasserman

judiciaire de VERDUN, R.G.n° 23/00396, en date du 12 septembre 2024, APPELANTE : Madame [V] [D] née le 16 Juillet 1955 à [Localité 1] (55) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

NANCY, R.G.n° 20/00817, en date du 14 décembre 2020, APPELANT : Monsieur [B] [J] né le 25 juillet 1951 à LILLE (59) domicilié 13 rue Palissot - 54000 NANCY Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

VIRY de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL INTIMÉ : Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

INTIMÉE : Association FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

678 333 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SCP VEINAND & EICHER-BARTHELEMY, avocats au barreau de THIONVILLE substituée par Me Florian WASSERMANN

  36494/02, § 23 et seq., 24   February 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov , cited above,   § 34 et seq.). 27.

LE FIL A L'IMMO, dont le siège est 96 rue Jeanne d'Arc-54000 NANCY représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MOUKHA, avocat au barreau de NANCY Monsieur