obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité, la connaissance du fait dommageable s'apprécie à la date à laquelle le contrat d'assurance, et partant la garantie, ont été remis en vigueur

plusieurs reprises concernant les dispositions se rapportant à l'avancement ( partie G articles 29 et suivants) par: - un avenant du 4 mai 1976 ; - un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur

effectués ne pouvait en tenir lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur

, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ; 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai de prescription court à compter du jour de l'entrée en vigueur

I... faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise ne lui était pas opposable dès qu'il n'indiquait pas la date de son entrée en vigueur ; qu'en se bornant à relever que « l'employeur produit

prévenu des faits qui lui étaient reprochés et le mettait en mesure de préparer sa défense et ce nonobstant la référence à l'article R. 312-2 du Code de la circulation routière effectivement entré en vigueur

2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code pénal en vigueur

sociétés par acte enregistré le 9 avril 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur

sociétés par acte enregistré le 11 juillet 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur

et la société Üstay sur la base de l'article 8 du TBI » et que l'article 10 du traité bilatéral d'investissement stipulait qu'« il ne s'applique pas aux différends qui sont nés avant son entrée en vigueur

déclarer prescrite leur action contre la société [...] alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur

régulières les oppositions formées et en conséquence de dire l'accord réputé non écrit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur

sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point du fait de l'entrée en vigueur

employeur, la société Pat'A Pain, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque d'impartialité de la juridiction ainsi que de la violation des règles de preuve et de l'usage en vigueur

l'arrêt d'accueillir la demande de réévaluation du loyer, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur

[Y] a perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord de droit syndical du 14 février 2019 ; que la société Solocal expliquait qu'elle avait réparé cette erreur en rectifiant

" », et après avoir pourtant constaté que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B étaient les seuls plans de rémunération différée en vigueur dans l'entreprise en 2008 et en 2009, retient néanmoins « que les