force de chose jugée, au vu des conclusions que les parties avaient déposées postérieurement à cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile, dans sa version

d'une mise en concurrence sans que le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'impossibilité d'y procéder, la cour d'appel a violé l'article 21, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version

dernier ne justifie pas du respect de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version

[P] [U], à titre d'indemnité d'occupation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1234 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour

au trouble acoustique subi par Mme [R] dont elle devait répondre, en restant libre de déterminer les moyens de parvenir à ce résultat, la cour d'appel a méconnu l'article 1143 du code civil, dans sa version

qu'elle est non-contradictoire, ne saurait impliquer aucune tentative de conciliation préalable obligatoire, de sorte que l'irrecevabilité dont l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version

[U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du

conséquences de la pathologie de Mme [H], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version

solidarité financière, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

été retournées à l'organisme de recouvrement avec la mention « pli avisé non réclamé », la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

Véronique, dont le domicile est à Fitou (Aude), 13, Grand'Rue, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie,

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve

conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Véronique

la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique

X... ; "aux motifs que le fait que X... ait occupé un appartement donnant directement sur le bureau que Véronique X... occupait lorsqu'elle a reçu des appels téléphoniques anonymes, que des versements

témoignages de ses collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras et au cou, un cocard et des doigts bandés pendant la période de sa liaison avec le prévenu, corroborent la version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 2 / Mme Véronique Y..., divorcée

visites et note réalisées par l'Aérospatiale et la DGA ne sont pas des expertises ; que ces documents indiquent que la Gazelle présentée ne correspond pas à celle construite par l'Aérospatiale dans sa version