Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 19 juin 2014), que les époux [T] et les consorts [P] sont propriétaires de fonds contigus, issus de la division d'une propriété plus vaste

X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction

les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent échappent au cadre du contrat à durée déterminée ; que l'activité des femmes de chambre et des valets

11 mai 2021 Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 20/01028 APPELANTS : Monsieur [N] [K] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Joseph VAYSSETTES

de maïs génétiquement modifié SK257277, SK289980, RH0354, RH0573, RH0575, RH0576, RH0681, RH05103, RH0450 et RH05101 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; 2°) de mettre

d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 947 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la non-inscription des variétés

Le mandant, pour le territoire italien, sera concessionnaire exclusif des variétés inscrites.

de maïs génétiquement modifié OH26161, OH26160, MAS29833, MAS29826, MAS29829, OH29827, MAS30086 et MGM160133 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; 2°) de mettre à la charge

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette

, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette

Vaissette, rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Vaissette, rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Vaissette, conseiller rapporteur, M.