Conclusie van advocaat-generaal Cosmas van 7 februari 1995. # Ernst Bauer tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Arbitragebeding - Overeenkomst van huur en verhuur van woonruimte - Vasstelling

X... avait été rompu d'un commun accord avec ce dernier ; qu'en se contentant néanmoins de relever que le protocole transactionnel conclu entre les parties était nul, faute de licenciement préalablement

dénoncé les pratiques en cause doit bénéficier de plein droit à la société mère qui la contrôlait au moment de la commission de ces pratiques, peu important que leurs liens capitalistiques aient été rompus

sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Catherine X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Valérie X... ;

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs

ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive du contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que le licenciement verbal a pour effet de rompre

D... « tu vas voir demain qui va gagner » ; que le fait que les retenus relatent chacun des propos différents témoigne de l'absence de concertation préalable à leurs auditions et de la durée de la scène

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi par la SA Imprimeries et Papeteries de l'Est et condamné Robert X... à payer cette somme à la société Van

B... et de la société Val-de-Vienne immobilier Société nouvelle, l'avis de M.

cessation des relations contractuelles s'apprécie à la date à laquelle elle se produit ; que le licenciement est caractérisé par une manifestation de volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre

Vanni, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute,

Conclusie van advocaat-generaal Jacobs van 18 mei 1995. # Europees Parlement tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Regeling van de biologische produktiemethode van landbouwprodukten - Respectieve

si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation de travail avec l'ancien employeur est rompue

Beschikking van de president van de vijfde kamer van het Gerecht van eerste aanleg van 1 augustus 1991.#Carine Smets tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Kort geding.#Zaak T-52/91 R.

Conclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 26 februari 1987. # Ierland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Goedkeuring van EOGFL-rekeningen - Verlaten van het grondgebied van de Gemeenschap

intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que d'une part, en décidant que tout préavis inférieur aux usages professionnels constituait nécessairement une faute de la part de celui qui décide de rompre

Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

. ; que ce dernier a rompu le contrat par lettre du 5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat