Z... est sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1 ) que ne vaut pas congé la simple manifestation par le propriétaire de reprendre les locaux donnés en location sans fixer la date à laquelle la location

la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception des bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels ne vaut

la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception des bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels ne vaut

salariés et un employeur, alors qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes doivent être composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, que cette règle vaut

conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué énonce, dans une mention qui vaut

étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat au rachat d'un élément de l'actif du débiteur et d'en fixer le prix, l'autorisation qu'il accorde au liquidateur de procéder à la vente vaut

débiteur cédé l'exécution de son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut

bénéfice de l'exonération, et qu'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'examen des stipulations de cet accord; que l'absence d'observations de la direction départementale du travail vaut

la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours suivant l'envoi d'une demande d'entente préalable vaut

d'évidence de l'utilité de certains développements, la cour d'appel a violé l'article L. 434-6 du Code du travail et alors, en outre, que l'analyse de la situation d'une entreprise ne peut se faire en vase

l'article R. 441-1 I du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident, ne vaut

le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cessionnaire vaut

l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de la réception de sa déclaration de créance par le mandataire judiciaire, de dire que la liste des créanciers remise à ce mandataire par le Gaec ne vaut

titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de procéder par la suite à plusieurs versements, vaut

[W] a[vait] pris un nouveau conseil en la personne de Me [L] [T], avec laquelle une convention d'honoraires a été signée le 30 janvier 2014'' et que ''l'ordonnance de taxe du 12 janvier 2016 établit que

[U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut

J... tirée de l'absence d'un interprète, à retenir que « le médecin qui a[vait] réalisé cet examen, au moyen d'un examen clinique, n'a[vait] dans son certificat médical émis aucune réserve sur la suffisance

introductifs du 18 mars 2010 et du 10 février 2011, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de faits d'escroquerie à la TVA et de blanchiment, en bande organisée, portant sur un vaste