AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372435cd580146774138f1
29 octobre 2003
29 octobre 2003
en se prévalant de ce qu'elles n'avaient pas été convoquées à la première réunion d'expertise mais seulement à la seconde, organisée trois mois après la survenance du sinistre, à une époque où toute trace
Source officiellePage 26 sur 2513
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300245
9 mars 2022
9 mars 2022
parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 7], alors : « 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel qui, après avoir constaté, en se référant au rapport de l'expert, qu'il existait une incertitude sur le tracé
Source officielle