Y..., directeur départemental du travail et de l'emploi à qui le préfet avait délégué sa signature par un arrêté du 14 décembre 1987 publié le 25 mars 1988 ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection

et de la solidarité sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à réformer la décision notifiée le 13 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de

à son ancien emploi mais reconnu apte à tenir un emploi de bureau ; que, le 26 janvier 1993, le médecin du travail a confirmé ce diagnostic ; que M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil

loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article

et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des

, à la formation et à la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (59493), représentée par son président ; la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Paris, présentée par la SOCIETE CARLO CERINI et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1997 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché de certaines presses pour le travail

, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail