Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125 à

X... et à l'association TOS une somme de 2 500 F chacun, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) le rejet de la demande présentée par

Raison Sociale : Adresse : ... 40230 TOSSE DATE DE LA DEMANDE 28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU

AUTOPRESTIGE 97, représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221218 Intimée : S.A.

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 3 février 1994), qu'au cours d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la CRCM de Basse-Normandie (la CRCM) à l'encontre de la SCI Tosca

Abdellha X... demeurant rue 1 N° 153,Village Toba Extérieur à Oujda (Maroc) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TOMA X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 1343/14 Maria TOMA

DIAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES

{ width:137.42pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 19420/20 Tomas

424 309 094, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [V] [B], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne TOSI

.s6EAD6749 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; font-size:10pt } Resolution CM/ResDH(2025)288 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Toma

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 750 euros, somme à parfaire jusqu'au jugement, à titre de réparation des divers préjudices moral

B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui

B..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dans

B D, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 36 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

pouvoir l'arrêté en date du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement " A Torra

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 21 000 euros en réparation