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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc9

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... de Lima à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque

Source officielle

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CC

soc

613724c5cd580146774183a1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac72

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er avril 1967 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2006) d'avoir prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100187

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ci-après annexés : Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer, sur la demande reconventionnelle du bailleur, la résiliation du contrat de location à ses torts

Source officielle
CC

civ1

613724d9cd58014677418e0c

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372098cd580146773ec274

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eede9

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372131cd580146773f1c18

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488bc

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677407019

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ; Mais attendu que, sous le couvert des

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa0a0

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400045

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience de jugement ni par lettre recommandée, ni par lettre simple et, d'autre part, que les dommages-intérêts avaient été accordés à tort

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7e4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Setric international le 10 avril 1987 en qualité de directeur des ventes ; que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f84

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403152

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, en premier lieu, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416359

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

des contrats de travail, demandant uniquement à la cour, à titre subsidiaire, de "dire qu'à défaut de poursuite des contrats de travail par la société Experian, celle-ci supportera la rupture à ses torts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Amarris fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat du 5 décembre 2018 aux torts partagés des parties et de rejeter ses demandes indemnitaires et l'ensemble de ses demandes, alors

Source officielle
CC

civ1

60794e019ba5988459c48d2e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... à leurs torts réciproques, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee8a

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'irrégularité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il vise, à tort

Source officielle
CC

civ1

60794d939ba5988459c48970

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ; Attendu que, sans dénaturer l'attestation de M.

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