cette dernière la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, D'AVOIR fait injonction à la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE, sous astreinte de 500 euros par infraction

violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et sur le plan civil l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi

par la victime avant son décès, préjudices qu'ils n'ont pas subis directement mais par ricochet ; toutefois, le tribunal est tenu par les offres formées par le responsable et sa compagnie d'assurance,

qu'il convient de confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise ; " alors, que l'action civile est recevable dès lors que les faits qui font l'objet de la poursuite se trouvent à l'origine du dommage subi

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un coupable (X...) à payer à la victime (Y...) la somme de 31 964, 09 francs au titre de l'indemnisation du préjudice que ce dernier avait subi

des dépôts et consignations à la somme de 893 975,55 francs avec intérêts de droit à compter du 29 février 1996 ; "aux motifs que le premier juge a évalué avec exactitude le préjudice économique subi

B..., fixé le montant du préjudice subi par chacun des demandeurs et dit que la garantie d'assurance était due, distinctement, pour chacun des deux "sinistres", a condamné M.

du traitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... avait soutenu dans ses écritures d'appel que le dommage subi

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par la victime à une certaine somme, de condamner la caisse, agissant pour

parties civiles constituées, qui n'ont fait qu'exercer leurs attributions en faisant usage de la force dans la mesure nécessaire pour s'assurer de la personne du prévenu mais qui n'ont à cette occasion subi

le troisième moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion au motif qu'il n'en a pas subi

le moyen, de première part, elle n'avait d'autre obligation que de procéder à l'assemblage du matériel selon les plans fournis par la société SOGEM, de sorte que la Cour qui a constaté que le dommage subi

X... et la compagnie d'assurance la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la

de son imposition de solidarité sur la fortune, elle ne pouvait légalement déduire de l'incidence fiscale, sur cette imposition, de l'acte litigieux instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi

; que la société DPP faisait valoir en l'espèce que l'existence du lien de causalité entre le fait de la société [P] et le dommage subi n'avait été révélée que par le rapport d'expertise en date du 28

code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir

la société MGA et la société Joly Forestier Travaux, définissant l'« objet de la garantie » en cas d'« accident du véhicule » assuré, stipulait que « l'assureur garantit l'assuré contre les dommages subis

existence que le décès de la victime a entraînés sur le mode de vie de ses proches au quotidien, partageant une communauté de vie avec elle, ce qui ne peut donc exclure, par définition, les troubles subis