ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société Kronenbourg Supply Company SAS est rejetée.

18235 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 mai 2013 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 5 - RG n° 12/01166 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Société IKEA SUPPLY

La société Sulli a loué le centre équestre à la société , détenue à hauteur de 90 % par Mme A.

#Sixth VAT Directive - Place of supply for tax purposes - Article 9 - Supply of services connected with immovable property - Transmission of the fishing rights over a particular part of a stretch of water

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, la société Carrefour Supply Chain, représentée par Me Zeimet, déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le maire de Sucy-en-Brie

d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Euzèbe A..., veuve X..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de laquelle viennent Mmes Suzy

demande au juge des référés de désigner un expert, en vue d’examiner un immeuble situé 18 rue du 11 novembre à Sury-le-Comtal, parcelle cadastrée AY266, propriété de Mme D...

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société XPO Supply

#Action for annulment – Public supply contracts – Tendering procedure – Supply services of personnel, including temporary staff – No interest in bringing proceedings – Inadmissibility.#Case T-408/24.

La société Ikéa Supply AG (ci-après « Ikéa ») est une société de droit suisse qui est regroupée avec d'autres au sein du groupe de sociétés Ikéa.

#Tasse sulla gestione di macchine per giochi - Imposta sulla cifra d'affari - Trasferimento al consumatore.#Cause riunite C-370/95, C-371/95 e C-372/95.

. # Tasse sulla gestione di macchine per giochi - Imposta sulla cifra d'affari - Trasferimento al consumatore. # Cause riunite C-370/95, C-371/95 e C-372/95.

#Ambiente – Direttiva 2010/75/UE – Emissioni industriali – Decisione di esecuzione (UE) 2017/1442 – Grandi impianti di combustione – Conclusioni sulle migliori tecniche disponibili (BAT) – Articolo 16,

Jean-Pierre X..., demeurant ..., route de Beauvais, 60380 Sully, 3 / du Crédit universel banque, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Frédéric Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 35, square Sully Prud'homme, 77350 Le Mée-sur-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de

Gilbert X..., 2 / Mme Gilbert X..., demeurant tous deux 12, cours Sully à Quetigny (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section

Jacques X..., demeurant ... à Sully-sur-Loire (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR