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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD003568207
28 mai 2009
28 mai 2009
» Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000487706
15 octobre 2019
15 octobre 2019
» L’article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1990265-2097422
3 mai 2007
3 mai 2007
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et dépens.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-639329-644857
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Au moment des faits, l’auteur du coup de feu mortel avait bénéficié d’une permission de sortie; l’autre détenu se trouvait, quant à lui, en semi-liberté.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-650544-656248
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), elle a octroyé 4 000 livres sterling (GBP) à chacun des requérants pour préjudice moral et une somme totale de 70 000 GBP pour frais et
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2216344-2368766
18 décembre 2007
18 décembre 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2304156-2469891
18 mars 2008
18 mars 2008
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 346 EUR pour frais
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2184889-2323368
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour, par six voix contre une, alloue au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1635707-1713633
4 avril 2006
4 avril 2006
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 20 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 1 000 EUR pour frais et dépens.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2045845-2163352
26 juin 2007
26 juin 2007
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue aux ayants droit d’Abdullah Canan 60 000 euros (EUR) pour dommage matériel, 20 000 EUR pour dommage moral, ainsi que 3 &#
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-743776-755960
29 avril 2003
29 avril 2003
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants 20 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 14 000 EUR pour frais et dépens.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1989924-2107164
3 mai 2007
3 mai 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 13 560 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et dépens.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2072719-2200854
24 juillet 2007
24 juillet 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, elle alloue aux requérants conjointement 10 000 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR pour frais
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-927721-954171
17 février 2004
17 février 2004
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant, par onze voix contre six, 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 14
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1528149-1598980
6 décembre 2005
6 décembre 2005
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 8 000 euros (EUR) pour dommage moral et 5 824,81 EUR pour
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-767368-781882
3 juin 2003
3 juin 2003
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 2 500 euros (EUR) pour dommages matériel et moral, ainsi que 3 300 EUR pour frais et
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2637256-2867818
10 février 2009
10 février 2009
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 1 500 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 9 000 EUR
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2297868-2469831
18 mars 2008
18 mars 2008
application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 2 200 euros (EUR) pour dommage matériel, 5 000 EUR pour dommage moral
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1248779-1300472
25 janvier 2005
25 janvier 2005
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens moins
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1599008-1674119
1 mars 2006
1 mars 2006
La Cour dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 8 000 euros (EUR) pour frais et dépens.
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