Spitz, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE et de Me Célice, avocat de M. Francis Z..., - les conclusions de M. E.

lodged on 2 March 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the judgment adopted in the civil proceedings instituted by private individuals who are the owners of a two-storey flat in Split

avocat au barreau de PARIS Association APJA 75, prise en sa qualité de tuteur de Madame [C] [J] veuve [Y] représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en invitant M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Juré Y..., né le 1er janvier 1944, à Split, Yougoslavie, de nationalité Yougoslave, demeurant