AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20163944
20 octobre 2016
20 octobre 2016
déclassement du domaine public de l'ensemble des parcelles AR n° 2-7-162-246 et 248 et du skate park situé AR n° 162, n° 11 du 13 juin 2016 décidant de céder à l'amiable au prix de 1 650 000 € à la SOGIMA
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
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Soliman, Moustafa
30/07/2026
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MASOUD SOLIMAN, Shadi, Mohsen, Mustapha
12/07/2026
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SOLIMAN - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING.
10/07/2026
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ESMAIL SOLIMAN, Manan
23/06/2026
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Dawlatzai, Soliman Khan
19/06/2026
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4 juin 2026
4 juin 2026
présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil et de la coutume de [Localité 1], s'agissant d'un mur en construction jusqu'à l'héberge la plus basse augmentée des pieds d'aile (33 cm) et solin
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