directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde

, que l'expert avait pris soin de préciser qu'il n'avait pas tenu compte des sommes dues par l'une ou l'autre des parties en fin de gérance ; que la créance de la société Total qui représentait un solde

agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir ordonné la remise totale du solde

décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission du salarié ne peut résulter de la seule circonstance qu'il a signé un reçu pour solde

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi

mai 1993), que Mme Y..., engagée, le 19 octobre 1988, en qualité de directeur artistique senior par la société FCB, a été licenciée par lettre du 26 avril 1989 et a signé le 12 mai 1989 un reçu pour solde

J... s'est substitué la société Les Avocettes ; que celle-ci ne s'étant pas acquittée du solde du prix de cession, et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les cédants ont poursuivi M.

Invoquant un solde impayé de travaux, la société Privat bâti-concept a, par acte du 16 novembre 2020, assigné M. [O] et Mme [M] en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des délits d'homicide involontaire commis à l'encontre d'Anne-Sophie

'solde jours récupération'?

En effet, elle a déclaré avoir chuté en raison d'une flaque d'eau au sol du palier du second sous-sol et le 26 août 2008 Me [G] a constaté, au niveau de la porte d'accès au parking (2éme

emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol

incontestable qu'en fabriquant ces factures et en les adressant à l'ANAH, Jean-Pierre X... s'est livré à des manoeuvres frauduleuses qui ont trompé cet organisme et l'ont déterminé à lui remettre le solde

de tout ou partie du stock, tout comme les liquidations ; qu'aussi, après avoir constaté que la société Lemarie-Foucher s'était interdite toute opération de "soldes massifs ou de braderies" et que cette

déroulement de carrière et d'avancement jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'en énonçant que Mme X... devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 320 francs et de la moitié du solde

Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol