violation des articles 122-1 et 521-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Eric X... coupable de sévices

l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2002 au sein

représentativité du syndicat autonome des conducteurs et employés de la vallée (SACEV) lui permettant de participer à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles au sein

. 122.12 du Code du travail alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il n'y avait pas eu transfert d'une branche d'activité dotée au sein

dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué syndical au sein

en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant des faits criminels commis au sein

droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent ; que ni la suppression du poste qu'il occupait avant son licenciement ni l'absence de poste équivalent disponible au sein

au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

appartenait, au titre de ses fonctions, d'intervenir à la demande sur l'ensemble des sites ; qu'en se prononçant par une considération d'ordre général sur les conditions d'octroi d'un véhicule de fonction au sein

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui avait constaté l'existence d'une lettre d'embauche de Mme Y... par le gérant de la SPPN, l'exercice d'une réelle activité qu'elle avait déployée au sein

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 12 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, le 29 janvier 1998, au sein de l'établissement de Palaiseau de la société FNAC Paris

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société Access Assistance, alors « que selon l'article R. 4624

physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir recherché de poste de reclassement au sein

au représentant de l'Etat dans le département et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la CAVP versait aux débats, l'accusé de réception électronique EXPLOC de la préfecture des Hauts-de-Seine

constaté dans l'établissement ; qu'il peut y être recouru lorsque le risque constaté lors d'une ancienne expertise s'est aggravé ou s'est concrétisé ; qu'en se référant à des expertises réalisées au sein

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SCP

offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'en l'espèce il était acquis aux débats que la société Hydro azote avait fait des offres de mutations toutes refusées au sein