sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité

1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue

un poste d'agent de sécurité sur le site de la Banque populaire du Sud à [Localité 5] (66). 2.

sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution de sa pension vieillesse sécurité sociale, alors « que pour débouter M.

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Pyrénées et Landes a, par une résolution du 13 décembre 2023, désigné les quatre membres

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur est légalement tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

sociale pour 1999 » est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; qu'en appliquant néanmoins l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale à M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité

Z... ne peut solliciter la réparation de son préjudice patrimonial ; "alors que, d'une part, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la mise en cause de l'organisme de sécurité

professions indépendantes (RAM) lui a fait signifier le 11 mars 2003 une contrainte pour le recouvrement des cotisations de ce régime ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que la qualification de faute inexcusable de l'employeur ne peut encore être retenue que s'il est apporté

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours, l'employeur n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, dont le siège est