Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des sommes saisies et déposées à la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 456 825,05 euros, 1°/ alors

affaires familiales et peut entraîner le prononcé de mesures d'urgence comme l'autorisation pour l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs, et l'apposition des scellés

de la succession, une soustraction de mobilier (voiture, bétaillère, caravane, machine à laver, télévision), de 5 bovins et de quelques chevaux, une soustraction de fruits et récoltes et un bris de scellés

qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la partie civile, instituée gardienne des scellés

testament du 20 juin 2013, que le docteur [F] avait noté dans un certificat médical du 12 août 2014, après avoir examiné [T] [Y], que "lors d'une de ses nombreuses chutes, il a été découvert, sur le scanner

Nä 02/00230 AFFAIRE : - STE SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE venant aux droits de la S.A SCAR AIR SERVICE C/ - S.A.

et appellations, restituant un scellé et rejetant le surplus de la demande de restitution de M. et Mme [Z]. 13.

,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 5°) qu'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé

Les moyens étant réunis ; Attendu que l'acte de pourvoi mentionne expressément que celui-ci est "limité au rejet de la demande de restitution et à la confiscation des sommes en espèces mises sous scellés

D 5, scellé n° 2), que le témoin Demba Z... a vu Y... Sylla le marteau à la main (cf. D 21), que ce marteau portait des traces de sang de X...

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane C... coupable de complicité d'une tentative d'extorsion de fonds, commise en 1990, a notamment prononcé la confiscation des objets placés sous scellés

civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour bris de scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des carrières alpines de diorite (SCAD), dont le siège social

LS frais, Snc SCA laits et dérivés et Snc SCA condiments et dérivés, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex

U... doit, pour être reconnue comme maladie professionnelle, être objectivée, aux termes du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par une IRM ou en cas de contre indication, par un scanner, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement

Plein Air camping jouets, centrale d'achats, la société COMI et la société ITM marchandises international ; que, le 9 décembre 1997, la société Créapro international et la société SCA Plein Air camping