privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu de vérifier lui-même la régularité de sa saisine

Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente ». 4. La réception est intervenue les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. 5.

Il est jugé que des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes étaient prescrites, alors « que la saisine de la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) dont l'intervention est prévue par la convention

de la CIVI dans les délais légaux n'était qu'éventuel en l'absence de saisine de cette commission ; qu'en se bornant ainsi à renvoyer à la CIVI le soin d'apprécier si la demande en indemnisation n'aurait

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Savane Brossard, de Me Haas, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : M 23-13.281 Demandeur(s) : la société Saillan automobiles Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur

de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les procès-verbaux annexés à la citation délivrée par l'administration des Douanes fixent l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle dans

et administration du personnel, au sein du service des ressources humaines, de la faculté qui lui était offerte de saisir pour avis une commission disciplinaire de tout projet de sanction, et de sa saisine

publique ; qu'en application des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, la CIF a l'obligation d'informer le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa saisine

l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le point de départ du délai de saisine

la juridiction de renvoi; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en cas de cassation, et à défaut de saisine

R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la saisine

respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte spécial dans une matière déterminée qui en rappelle l'exigence, et non seulement lorsque le juge est déjà saisi mais avant même sa saisine

respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte spécial dans une matière déterminée qui en rappelle l'exigence, et non seulement lorsque le juge est déjà saisi mais avant même sa saisine

[M] faisaient valoir, à l'appui de leur requête en déféré, qu'il résultait du registre d'audience du tribunal d'instance que, bien que, dans leur déclaration de saisine du tribunal en date du 12 août 2018

Au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 18 juillet 2019, et a fortiori lors du dépôt des premières conclusions d'appel du salarié, l'action de M.

d'instruction, notamment de sa mise en examen, des expertises médicales et des actes d'investigation effectués hors saisine, alors « que pour écarter les limites de sa saisine, la Commission d'instruction