du 18 novembre 2009, ceux-ci ont signifié à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale d'I... et J..., la résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consenti à leur fils sur les 53 ha

le partage des biens de la succession de [HL] [Z] entre son conjoint survivant et ses enfants et le tirage au sort des lots entre les héritiers a conduit à l'attribution de la terre [Localité 18] à [HA

de la SELARL HAAS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #K0059.

. # Anklagemyndigheden κατά Hans Ulrich Schumacher, Peter Hans Gerth, Johannes Heinrich Gothmann και Alfred C.

- PAYS DE LA [Localité 11] Organisme MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE [Localité 11] ATLANTIQUE - VENDEE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SARL RUFFAULT-LEBASTARD

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa,10 juin 2004), que, par acte notarié du 3 novembre 1997, la société EIE Tiare a vendu à la société Tiare Beach une unité foncière d'une superficie de 141 ha

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, signé P.-Y. CABAL Le président, signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. La rapporteure, Signé J. Ollivaux Le président, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca

était invitée, si depuis lors, Mme Y... ne s'était pas mise en conformité avec les lois et règlements, comme l'établissait la délivrance le 20 avril 1998 de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture du haras

Hans Albert X... ; qu'un mandat d'arrêt du 16 janvier 1990 délivré à l'encontre de Bernd A... dont l'avocat de ce dernier fait à juste titre observer qu'il a été ultérieurement annulé ; que si la

Hans Albert Y... ; qu'un mandat d'arrêt du 16 janvier 1990 a été délivré à l'encontre de Harry Peter X... dont l'avocat de ce dernier fait à juste titre observer qu'il a été ultérieurement annulé ;

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. Le rapporteur, Signé A.

Guionnet Ruault, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.