Le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

05 / 03435 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES C / Fernand X..., SCP PETGES- ROBIN

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

AUTONOMIE PAR LA SOLIDARITE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

ROBIN, Président de chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport) qui en ont délibéré.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rosin, avocat de M.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosin, avocat de M.

le versement à Me Rosin de la somme de 1 100 euros.

Elle considère qu'elle a parfaitement respecté la loi ROBIEN.

En l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par la société requérante ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

COMPAGNIE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 71 avenue Paul Doumer 75116 PARIS représentée par la SCP MONIN, Avoué assistée de Maître CHAVANCE, Toque C.987, Avocat au Barreau

[V] possède des ressources, des aptitudes et des capacités cognitives dont il doute et qui sont mobilisables, soit lorsqu'il est chronométré et qu'il n'a donc pas le temps de douter et de vérifier son

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosin, avocat de M.

Belhadj, juge des référés ; - et les observations de Me Rosin, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rosin, avocat de M.