AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429
13 juillet 2016
13 juillet 2016
et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires afférents à la mise à pied et les congés payés, l'indemnité de préavis et
Source officiellePage 26 sur 11651
REYES, Paul
28/08/2026
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MASES, ELODIE, HELENA, MASES REYES
25/08/2026
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REYES, Louna, Tina
21/08/2026
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REYES, Louna, Tina
21/08/2026
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REYES LLARENA, Emy, Gabriella
18/08/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00560
29 mai 2024
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif
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