exploité par la société RAC, où il lui avait présenté son dirigeant, Nicolas Y..., et montré un véhicule de même marque en cours de restauration ; que Jean-François X..., qui était associé dans RAC, a reversé

à la valeur ajoutée (TVA) était accrue par la circonstance que ces derniers conduisaient, même sans intention de fraude du dirigeant, à détourner un impôt collecté auprès des clients et devant être reversé

recouvrement des créances resterait confié à la société Baclez, à charge pour elle de faire diligence pour que les débiteurs se libèrent par virements sur le compte tenu par la banque et, à défaut, d'y reverser

volés alors qu'ils se trouvaient entre les mains du transitaire; qu'ayant ainsi reçu des assureurs deux indemnités d'un montant respectif de 129 708 francs et 104 576 francs, la société Ruys les a reversées

Le cas échéant, des reversements devront être opérés"; Attendu que le CSTB fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en dommages-intérêts contre le bureau Van Dijk et de la reconnaissance du droit

S'inquiétant d'un écart entre les sommes perçues par la société DBA et celles reversées aux entreprises intervenantes, M.

It found that the applicants had not given any grounds on the basis of which the Land Court judgment or the Supreme Court decision could be reversed. B.

imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, au titre d'une activité illicite de détournement de fonds, les sommes non-reversées

On 4 February 2021 the Grand Chamber of the Supreme Court reversed that judgment.

rémunération forfaitaire de Mme X... s'ajoutait, le cas échéant, la différence entre le montant maximum des indemnités que ces sociétés étaient disposées à verser et le montant réel des indemnités qu'elle reversait

régional (CHR) de Metz-Thionville a décidé de ne pas la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre au CHR de Metz-Thionville de la rétablir dans ses droits en lui reversant

2012, "été gérant de l'EURL Stean en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en émettant des fausses factures pour un montant de 91 462,97 euros, trompé le Trésor public, en l'espèce en ne reversant

la SARL La Rose des Vents non seulement une redevance pour l'exploitation du fonds de commerce au titre de la location-gérance, mais encore un loyer pour l'occupation des locaux, de sorte qu'en ne reversant

raison d'une mauvaise affectation bancaire il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pu ne pas s'en apercevoir ; qu'après rectification des écritures comptables, Jean-Pierre Z... n'en a pas pour autant reversé

ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine de Burgin dont il était le gérant et le principal associé ; que Joseph X... a reversé

artificiellement la vie de celle-ci, mais surtout appauvri irrémédiablement son actif, l'empêchant par suite de faire face à ses obligations commerciales ; que si ces droits avaient été normalement reversés

Accordingly, his conviction had eventually been reversed due to newly discovered evidence.

Dans ce cadre: pendant la durée du contrat de location au client (durée initiale de 48 mois), LOCAM reversait à la société CARTE ET SERVICES 20% du montant de la mensualité correspondant à la prestation