27 juin 2018, pourvoi n° 17-16.352), M. et Mme [M] (les emprunteurs), ont, à la suite d'un démarchage à domicile, acquis des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Rev

d'une intention libérale de la part d'ATC et ne constitue pas un acte positif de disposition puisque cette renonciation comporte une contrepartie-la renonciation par Vita Média à l'exploitation de la régie

distribuées aux entreprises ou au personnel des administrations ; que les courtiers israéliens ne souhaitant pas traiter directement avec les éditeurs des revues, ils demandaient à M.

d'une construction comprenant deux appartements indépendants) aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée

Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis, ce jour, par l'entreprise Lagarde à Segece, mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque brute des locaux de C&A situés au rez-de-chaussée

pouvait ignorer puisque le permis de réhabilitation par lui obtenu était subordonné à la démolition de l'extension illégale existante ; que le prévenu ne peut sérieusement soutenir qu'il pensait que le rez-de-chaussée

responsabilité de la société Archi 3A, s'agissant notamment de l'inadéquation de la dalle à l'activité industrielle à laquelle l'ouvrage était destiné, la cour d'appel a relevé d'une part, que la partie rez-de-chaussée

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture est régie

de la concurrence déloyale, 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication du présent arrêt, par extraits dans trois journaux ou revues

[E] faisait valoir, qu'à la suite des travaux entrepris par la SCI Fireday, l'une des fenêtres situé au rez-de-chaussée (en réalité au premier étage) de son immeuble, qui avait été momentanément murée,

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de

assistance éducative par suite de la désignation du service de l'Aide sociale pour exercer la tutelle, alors, selon les moyens : 1 / que la tutelle mise en place par l'ordonnance du 3 octobre 2002 est régie

la procédure démontrent donc qu'il convient de confirmer la déclaration de culpabilité ainsi que la peine qui fait une application très modérée de la loi pénale pour cette journaliste spécialiste de revue

témoin Z... qui s'est mis à sa fenêtre à 3 heures du matin parce qu'alerté par une voiture qui roulait au point mort, a vu deux individus entrer dans le terrain de la villa Borel ; que quand il les a revus

consiste simplement en la rédaction, pour le compte des entreprises clientes de la société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie

au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que Mme Y..., seule compétente dans l'entreprise en matière de régie

parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes ne tend donc pas à une réunion d'immeubles au sens de l'article 34 susvisé et n'est pas régie

activité d'artisan lapidaire, ce qui lui avait été facilité par la jouissance d'un atelier bénéficiant d'une grande luminosité, situé au-dessus de son appartement ; que l'atelier proposé était situé au rez-de-chaussée