Z... pour soutenir la recevabilité de sa requête ne concerne, en réalité, que l'hypothèse d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant la requête irrecevable pour un motif autre

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

prendre sur des immeubles appartenant à la société Ophelia, la société KFIC a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KFIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que la dépossession durant 28 ans d'une superficie de 5 960 m sur la base de 20 francs le m par an conduisait

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Toulouse, 23 décembre 1994), d'avoir rejeté son contredit et confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes, au profit du tribunal de commerce alors,

[M] la somme de 50 398 706 francs CFP et de rejeter ses demandes, alors « que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait

pour permettre au premier président de statuer sur les mérites de la requête ; que, par ordonnance du 3 juillet dernier, le premier président a rejeté cette requête, par une ordonnance non susceptible

N° H 17-82.437 F-D N° 112 ND 27 FÉVRIER 2018 REJET M.

X... à payer à la SCP la somme de 134 155,14 euros ; que la SCP à présenté une requête en interprétation de cet arrêt en soutenant que la condamnation prononcée contre M.

pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté

pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté

en confusion de peines présentée en l'espèce par le condamné détenu étant fondée sur ce fait nouveau, il n'y avait pas identité de cause entre cette requête et la requête précédemment rejetée ; qu'en

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte

en conséquence la requête en annulation de la procédure à compter de la côte D 24 ; "aux motifs que, selon l'article 100-3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de police

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

N° P 17-85.088 F-D N° 1528 CG10 20 JUIN 2018 REJET M.