caution de la défaillance du débiteur principal, mais encore avait vendu le matériel sans en informer la caution qui avait été ainsi privée du droit d'en disposer elle-même "moyennant le paiement du reliquat

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat

montant total de 5 771,13 euros au titre des années 2015 à 2017 et qu'elle avait reçu le 29 juin 2018 la somme de 4 810,44 euros ayant permis de solder les cotisations de l'année 2016 et d'imputer le reliquat

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

Pyrénées-Orientales du 7 février 1997 condamnant Jean-Philippe Y... à douze ans de réclusion criminelle est devenu définitif ; "alors que la chambre d'accusation a été saisie par le Parquet d'une requête

Par requête déposée le 12 mars 2018, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête non fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la justification des créances de la Société générale sur le terrain cambiaire ne faisait pas nécessairement

[Z] a déposé une requête aux fins de mainlevée du mandat d'arrêt décerné le 13 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Enfin, il s'est maintenu sur le territoire français, après avoir présenté une première requête en relèvement de l'interdiction d'y séjourner, qui a été déclarée irrecevable, en 2005. 13.

[T], son actionnaire majoritaire et représentant légal, la société Du Beau Voir, filiale de la société Trimax ont déposé, le 11 mai 2023 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, une requête

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête.

la Caisse nationale du régime social des indépendants, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que, par ordonnance sur requête

X... avait demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête en omission de statuer, de « se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

d'autorisation exigée par la loi à défaut d'avoir été expressément habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en l'espèce, il est constant que l'agent des impôts ayant présenté la requête

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit constater que les lieux à visiter sont bien situés dans la circonscription territoriale dont relève l'auteur de la requête

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant