L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt d'une plainte reçue le 18 janvier 1996 pour déni de justice, faux, connivence avec Me Z..., le magistrat instructeur avait

, alors, selon le moyen, que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui avait prévu à l'article 9 du contrat de travail que Mme X... devrait lui rembourser les indemnités journalières reçues

société Foncia à compter du mois d'octobre 1996 ; que la perte résultant pour elle de la différence entre les salaires nets qu'elle aurait perçus de la société BBT et le total des allocations qu'elle a reçues

par ce dernier dont certaines affirmaient qu'il travaillait sous les ordres du président-directeur général de la société ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence de sujétions, d'instructions reçues

C... à restituer les rémunérations qu'il a reçues au titre de l'exercice 2010/2011 et à compter du 1er avril 2011 et à justifier de ces restitutions alors, selon le moyen : 1°/ que si un héritier de l'un

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue

instance d'Aix-en-Provence, le 27 décembre 1995, n'était pas de nature à rapporter la preuve de remboursements supérieurs à la somme de 23 279,85 francs que le Crédit agricole reconnaissait déjà avoir reçue

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue

que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres soient de son fait et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du décalage entre les sommes d'argent reçues

sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à 90 litres ; qu'il est constant que les quantités de vins expédiées et reçues

été avisé de la date d'audience et ait pu déposer de mémoire ni présenter d'observations ; "au motif que "Me Lavocat a été averti de la date d'audience par lettre du 6 juin 1979 ; que par lettre reçue

X... adressé par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience ; 1 ) alors que le conseil de X... avait adressé un mémoire à la chambre de l'instruction par télécopie reçue

bien été effectuée ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'à supposer que notification ait été envoyée à l'avocat, cette notification n'était pas régulière, faute pour l'avocat de l'avoir reçue

droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; " alors, d'autre part, que, selon les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale, les constitutions de partie civile peuvent être reçues

dont le timbre à date a été apposé sur la lettre de transmission le 8 septembre 1995; que la notification a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 septembre 1995, reçue

s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que les représentants de la société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues