Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le dépôt d'une requête

Hassan, contre l'arrêt n° 638 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, ayant déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure d'extradition suivie

Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Régie nationale des usines Renault

X... mécanicien, salarié de la société Renault, a été victime d'une lombo-sciatique paralysante alors que travaillant sous un véhicule automobile, il a opéré un brusque mouvement du corps pour éviter de

non avenue par ce texte spécifique lorsque la demande en justice est définitivement rejetée ; qu'en énonçant que la requête de M.

313-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il résulte

par : - X...Najette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment pour vols, a rejeté sa requête

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 77, 171 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 2004) et les productions, que par jugement réputé

X... ne remplissait pas, nonobstant sa nomination au poste de gérant de l'agence, et par delà ce titre, en réalité les mêmes fonctions que celles de directeur qui étaient assumées par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'assignation en référé délivrée à la requête de Mme Y... et de M.

Il résulte de l'application combinée de ces textes que la transmission par voie électronique des requêtes et pièces devant les juridictions administratives pour « toutes les parties représentées par un

X... une somme correspondant à 12 mois de salaires à titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la société EBM a présenté une requête en rectification

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que les expropriées reprochent à l'ordonnance d'avoir statué au vu de pièces non régulièrement certifiées conformes, alors qu'il ne résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.