D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N°2018/615 Rôle N° RG 17/19966 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBN5S Société LA VIUDA DE RAFAEL

de l'Aude de surveiller les décisions prises par l'ASA du Raonel et par la justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ASA du Raonel une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article

Gérald X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Groupe Raffenel SGPA, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), Place de l'Europe, niveau 1, 2 / la société Assurances maritimes

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat des consorts Y... et de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M. E.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Ravanel

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE et de Me Ravanel, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux Y... et de Me Célice, avocat de l'hôpital psychiatrique Edouard Toulouse, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Electricité de France (service national), - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier d'Angoulême, - les conclusions de M.

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M. E.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de LOZANNE et de Me Ravanel, avocat de époux X..., - les conclusions de M. E.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X... et de la S.C.P.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Isménia Z... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y... et de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF du Bas-Rhin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CMDP de Saverne, les conclusions de M.