X..., se prévalant d'avoir à titre personnel comme au nom de la société déposé une demande de désendettement auprès de la Commission nationale d'aide aux rapatriés a formé opposition contre cette ordonnance

une facture de 142 744 francs et la somme de 5 millions de francs à titre de dommages-intérêts; que la société ASI a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 1 201 500 francs et le rapatriement

DE SAINT RAPT & [X] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du

la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon ces textes, que les rapatriés

A au centre d'accueil des rapatriés d'Algérie de Bias (47300) est attestée du 23 janvier 1963 au 4 janvier 1965, soit 712 jours. Dès lors, M.

1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars

X... demande que le tribunal annule la décision du consul général de France à Oran en date du 8 juillet 1990 refusant la prise en charge de ses frais de rapatriement et de ceux de son fils Malik et la

. - RAPATRIES. - GENERALITES..* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

[L] ne pouvait reprocher à la GMF de ne pas avoir rapatrié le véhicule dans le garage où il se trouvait initialement et qu'aucun élément ne permettait de retenir que la GMF se serait comportée comme

moment où l arrêté a été pris ; que par ailleurs, il est également père d un enfant résidant en Belgique, né en 1979 ; qu à la date de l arrêté, le prévenu se trouvait en situation irrégulière puisque, rapatrié

a été muté, sur sa demande, à Bombay à compter du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que, relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié

1°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement

l'imprécision des radars primaires civils, notamment en ce qui concerne la mesure de l'altitude. 9.

société [G] Stephan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Itaju, 3°/ à la société Selarl de Saint Rapt

; que pour écarter l'existence de la fraude invoquée par la société CPF tirée de ce que les franchisées avaient à dessein organisé les difficultés en organisant par divers transferts de fonds le rapatriement

Morris X..., demeurant ..., EN PRESENCE : 1°/ de la société en commandite simple EDITIONS INTERNATIONAL MELODIES GENEVE "IMG" LIECHTI et Cie, dont le siège social est sis ..., 2°/ de la société RAPA