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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137211bcd580146773f10b5

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. B...

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1199

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. B...

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1add

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Francine Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1ade

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jasmine Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1adf

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Christine Y..., alors que

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb6

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jocelyne X..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb7

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane X..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anne Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bbf

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Michèle Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anny Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Stella Y..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bcb

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane Z..., alors que cette

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c23

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Jean X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Delphine Y... de cette liste alors que

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c25

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Christian Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Janina X... de cette liste alors

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Joséphine Y..., alors que

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb4

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d00

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Serge Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Evelyne X... de cette liste alors que

Source officielle

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