[R] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par Mme [V], alors : « 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dirigeant, ont été poursuivis, sur le fondement des articles 38, 414 et 426-2°, pour fausse déclaration d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application d'une mesure de prohibition

n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat" ; il n'est pas contesté en l'espèce que la société Socomec n'a rien produit

infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit

formé par la société à responsabilité limitée Tang frères, dont le siège social est à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit

Cependant, cette quittance n'est pas produite aux débats et cette somme n'apparaît que dans un document établi par ACTEM EXPERT et détaillant les indemnités à percevoir.

Essique n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice de la société Uni Vr, et que la société P.

l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à

de PARIS, 13e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur le tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

[I] a personnellement profité du produit de l'infraction à hauteur de 69.300 euros, sans évaluer d'autres dépenses financées par le produit de l'infraction qu'elle relevait (arrêt, p. 5, antépénultième

La société Prouin, dont l'offre a été classée septième, demande au juge des référés d'annuler de cette procédure d'attribution.

vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits

_____________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° X 19-17.461 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.