AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00316
1 juillet 2020
1 juillet 2020
de la société Armature Technologies, des moyens qui lui étaient propres, M.
Source officiellePage 26 sur 22414
civ3
61372392cd5801467740b80a
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Jacques Z..., 2 / Mme Huguette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) , au profit
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