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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00316

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de la société Armature Technologies, des moyens qui lui étaient propres, M.

Source officielle

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CC

civ3

61372392cd5801467740b80a

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Jacques Z..., 2 / Mme Huguette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) , au profit

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400321

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Mme Geneviève A..., épouse X..., demeurant ensemble à Montevrier Maillet, 36230 Neuvy Saint-Sépulcre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300369

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Allianz à la garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d57

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Edouard X... de fou, en l'accusant de mentir délibérément aux téléspectateurs et en prétendant qu'il avait été sorti du CEA pour sanctionner son attitude lors de l'émission, Michèle B... a tenu des propos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300176

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant, sa volonté d'acquérir la chose aux conditions proposées ; que selon les propres constatations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa3eb

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

A... a demandé que la réalisation de cette vente soit ordonnée à son profit ; Attendu que M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Elle ajoute que, le cas échéant, même en cas de liquidation judiciaire du promoteur, elle ne pourrait être tenue qu'à concurrence du prix qu'elle devait à son propre débiteur, la société Manson Promotion

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412abc

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), rendu en matière de référé, que la société Marignan immobilier investissements NTS, devenue société Marignan immobilier SAS (société Marignan), promoteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100475

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[L] [G] au profit de son épouse séparée de biens [Z] [C], en finançant par ses deniers personnels la maison construite [Adresse 5] en 1988/1989, constituant un bien propre de Mme [Z] [C] épouse [G] ; qu'effectivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... a été recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d70

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

va au-delà d'un propos général sur la santé par l'alimentation, comme il est soutenu, pour concerner des opérations de diagnostic et de soins; sans doute le prévenu prend-il de nombreuses précautions

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d734

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Made, demeurant Vliet, Weg 18, Klundel (Hollande), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Gan Belgium

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100249

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le 11 mai 2012, la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble au bénéfice de MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300525

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

contre récépissé ou émargement ; que cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300521

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

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CC

cr

613725dbcd58014677421095

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

attaqué a déclaré la prévenue coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions et l'a en répression condamné à une amende de 300 euros ; "aux motifs propres

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CC

cr

61372570cd5801467741db8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

"aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le prix du terrain litigieux est nettement supérieur au prix avancé de 20 000 francs, cela résulte de différentes attestations et des propres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300161

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

[K], [V] et [J] [Z] ont conclu avec la société RCPL, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant le prix de 700 000 euros. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

accords collectifs procédant à l'adaptation des modèles de rémunération, résumait le contenu de ces accords et adressait un message de remerciement aux salariés ayant participé à la conception de ce projet

Source officielle